 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (17 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
68 |
Page(s) |
p. 5618 |
Notes |
DO Actualité, n° 12, 27/03/2014, p. 24-25|BRDA, n° 7, 15/04/2014, p. 3 |
Ref |
121145 |
|
Un décret du 19 mars 2014, publié au Journal officiel du 21 mars 2014, a pour objet la création de sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles, ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs de ces professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle). Ce texte instaure une procédure de déclarations multiples afin d'assurer l'information de l'ensemble des autorités de contrôle des professions mentionnées dans l'objet social. Il fixe également les conditions dans lesquelles seront déclarés et pris en compte les changements, apportés au cours de la vie sociale, à la situation initialement déclarée par la société. Il prévoit une mutualisation des informations détenues par chaque autorité de contrôle compétente à l'égard de la SPFPL pluriprofessionnelle, chacune étant tenue de communiquer aux autres autorités de contrôle les rapports de contrôle de la société qu'elle a établis. Il précise enfin la procédure de liquidation consécutive à la dissolution de la SPFPL pluriprofessionnelle.
|
||
|
SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION LIBERALE | HUISSIER DE JUSTICE | AVOCAT | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NOTARIAT | DROIT DES SOCIETES |
|
Regards croisés : l'interprofessionnalité Article | Article de revue Francilien des experts-comptables (Le) | 00/06/2015 Réglementation de l'expertise comptable Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/08/2015 Réglementation de l'expertise comptable Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/04/2016 SPFPL pluri-professionnelles Article | Article de revue SIC | 00/02/2016 L'exclusion des professions non réglementées critiquée Article | Article de presse L'Agefi Actifs | 29/05/2016 Un nouveau marché s'ouvre Article | Article de presse L'Agefi Actifs | 29/05/2016 Les SPFPL pluriprofessionnelles Article | Article de revue Droit et Patrimoine | 00/05/2014 |
|
Haut de page |